Vous déposez votre marque en ligne sur le portail de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) : 190 € pour une classe de produits ou services, 40 € par classe en plus. Comptez au moins 5 mois jusqu’à l’enregistrement. Votre marque est alors protégée en France pendant 10 ans à partir de la date de dépôt, renouvelable sans limite (article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle).
- Vérifiez d’abord que le nom ou le logo est libre : un dépôt ne protège pas contre une marque antérieure.
- Coût INPI : 190 € + 40 € par classe supplémentaire, payé au moment du dépôt.
- Publication au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) environ 6 semaines après le dépôt, puis 2 mois pendant lesquels un tiers peut faire opposition.
- Vous ne pourrez plus ajouter de produits ou services après le dépôt : choisissez bien vos classes.
- Une marque non utilisée pendant 5 ans peut vous être retirée (article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle).
Ce que protège une marque déposée
La marque vous donne un monopole sur un signe (nom, logo, slogan, son…) pour les produits ou services listés dans votre dépôt, sur tout le territoire français. Elle fait partie de la propriété intellectuelle, qui protège aussi les œuvres, les inventions et l’apparence des produits.
- La propriété s’acquiert par l’enregistrement, pas par l’usage (article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle).
- La protection est limitée aux classes choisies : la marque « Atlas » pour des vêtements n’interdit pas « Atlas » pour un logiciel, sauf marque renommée.
- Immatriculer une société ou acheter un nom de domaine ne crée pas une marque. Ces droits peuvent en revanche bloquer votre dépôt s’ils sont antérieurs.
Pour savoir quel titre choisir entre marque, brevet et dessin ou modèle, consultez le guide de la protection par la propriété industrielle.
Quel signe pouvez-vous déposer ?
| Type de marque | Ce que vous déposez | Ce qui est protégé |
|---|---|---|
| Verbale | Un nom, un mot, un slogan, des chiffres | Le mot, quelle que soit la police ou la couleur |
| Figurative | Un logo sans texte | Le dessin tel que déposé |
| Semi-figurative | Un logo avec un nom | L’ensemble ; le nom seul est moins bien protégé |
| Autres | Couleur, son, forme, mouvement | Le signe tel que représenté dans le dépôt |
La redevance est la même quelle que soit la forme. Si votre budget le permet, déposez le nom en marque verbale et le logo à part : vous gardez le nom protégé même si le logo change.
Les conditions pour que la marque soit acceptée
- Distinctive : pas un terme générique ou descriptif (« Pain frais » pour une boulangerie sera refusé).
- Licite : pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Non trompeuse : pas de « Bio » pour des produits qui ne le sont pas.
- Disponible : pas d’atteinte à une marque antérieure, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine, un droit d’auteur ou le nom d’une collectivité (articles L711-2 et L711-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Étapes : comment déposer votre marque
1. Vérifier que la marque est disponible
Cherchez gratuitement les marques identiques sur la base de l’INPI, puis les sociétés et noms de domaine portant le même nom. Une marque proche (« Natura » contre « Naturra ») dans une activité voisine suffit à vous exposer à une opposition ou à une action en contrefaçon. La méthode complète est détaillée dans l’article sur comment savoir si un nom ou une marque est déjà déposé.
| Recherche | Prix |
|---|---|
| Marques identiques (base INPI en ligne) | Gratuit |
| Similarités d’une marque verbale par l’INPI (orthographe, son, sens) | À partir de 50 € |
| Similarités d’un logo par l’INPI | À partir de 532 € (572 € pour logo avec nom) |
Le rapport arrive par e-mail en 2 à 10 jours ouvrés. L’INPI ne l’interprète pas : un conseil en propriété industrielle ou un avocat peut vous dire si le risque est réel.
2. Choisir les classes et rédiger la liste des produits et services
Les produits et services sont répartis en 45 classes (classification de Nice). Chaque classe coûte 40 € au-delà de la première.
- Visez votre activité actuelle et celle prévue dans les 2-3 ans : une marque de cosmétiques vendus en ligne couvre souvent la classe 3 (cosmétiques) et la classe 35 (vente en ligne).
- Rédigez des libellés précis : seuls les produits et services listés sont protégés.
- Ne surchargez pas : une classe non exploitée pendant 5 ans peut être perdue (article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle).
3. Déposer en ligne sur le portail de l’INPI
- Créez un compte sur le portail e-procédures de l’INPI.
- Indiquez le déposant : vous (personne physique), votre entreprise, ou plusieurs déposants.
- Choisissez le type de marque et joignez l’image du logo s’il y en a un.
- Sélectionnez les classes et les produits ou services.
- Revendiquez une priorité si vous avez déposé la même marque à l’étranger depuis moins de 6 mois.
- Payez par carte bancaire ou par compte client INPI.
Vous recevez aussitôt un accusé de réception par e-mail avec la date de dépôt et un numéro national. La protection court à partir de cette date.
4. Publication, examen et opposition
- Environ 6 semaines après le dépôt : publication de la demande au BOPI.
- 2 mois à partir de la publication : tout titulaire d’un droit antérieur peut former opposition (article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle) et toute personne peut adresser des observations à l’INPI (article L712-3).
- En parallèle, l’INPI examine la forme et la validité du signe. S’il relève une irrégularité, il vous l’écrit : répondez dans le délai indiqué, sinon la demande peut être rejetée en tout ou partie (article L712-7).
5. Enregistrement et certificat
Sans opposition, l’enregistrement est publié au BOPI au plus tôt 5 mois après le dépôt, puis l’INPI vous envoie le certificat d’enregistrement. Vous pouvez alors signaler votre marque avec le symbole ® (facultatif).
Combien coûte un dépôt de marque ?
| Démarche à l’INPI | Tarif au 2 juillet 2026 |
|---|---|
| Dépôt, 1 classe | 190 € |
| Classe supplémentaire | 40 € par classe |
| Marque collective ou de garantie, 1 classe | 350 € |
| Rectification d’une erreur matérielle | 104 € |
| Renouvellement, 1 classe | 290 € (+ 40 € par classe) |
| Renouvellement en retard | + 50 % de la redevance |
| Opposition | 400 € (+ 150 € par droit antérieur en plus) |
| Demande en nullité ou en déchéance | 600 € |
Exemple : vous déposez « Atlas » pour des vêtements (classe 25), des sacs (classe 18) et la vente en ligne (classe 35). Vous payez 190 + 40 + 40 = 270 € de redevance, plus 50 € si vous commandez une recherche de similarités. Avec un conseil en propriété industrielle ou un avocat, ajoutez ses honoraires, à demander sur devis.
Les cas particuliers
Déposer un nom d’entreprise
Votre dénomination sociale est enregistrée au registre du commerce, mais ce n’est pas une marque et ne vous donne pas son monopole. Déposez le nom en marque verbale dans les classes de votre activité. Vous pouvez déposer à votre nom avant de créer la société, puis lui céder la marque par un acte écrit (article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle), inscrit au registre national des marques (27 €) pour être opposable aux tiers (article L714-7).
Déposer un logo
Si un graphiste a créé votre logo, il en est l’auteur. Faites-vous céder ses droits par écrit, en listant chaque droit cédé, le territoire et la durée (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Sans cette cession, il peut contester votre marque sur le fondement du droit d’auteur. Un logo généré par un outil d’IA pose d’autres questions, expliquées dans l’article sur la protection des créations faites avec l’IA.
Protéger la forme d’un produit ou une invention
La marque protège un signe, pas un produit. Pour l’apparence d’un objet, il faut protéger un dessin ou modèle. Pour une solution technique, il faut déposer un brevet à l’INPI.
Plusieurs déposants ou déposant à l’étranger
Un mandataire est obligatoire si vous déposez à plusieurs (l’un des déposants peut l’être) ou si vous êtes domicilié hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Il peut être un conseil en propriété industrielle, un avocat ou une personne inscrite sur la liste spéciale de l’INPI.
Protéger la marque hors de France
| Option | Territoire | Coût de base |
|---|---|---|
| Marque de l’Union européenne (EUIPO) | Les 27 pays de l’UE | 850 € pour 1 classe, 50 € pour la 2e, 150 € par classe au-delà |
| Marque internationale (OMPI, via l’INPI) | Les pays désignés | 62 € de transmission INPI + taxes de l’OMPI et de chaque pays |
Déposez à l’étranger dans les 6 mois de votre dépôt français pour garder sa date (droit de priorité).
Après le dépôt : garder et défendre votre marque
Renouveler tous les 10 ans
Le renouvellement se fait en ligne dans l’année qui précède l’expiration, ou dans les 6 mois qui suivent avec une majoration de 50 %. Vous pouvez retirer des produits ou services, mais pas en ajouter ni modifier le signe (article L712-9 du Code de la propriété intellectuelle). Exemple : 3 classes coûtent 370 € dans les temps, 555 € en retard.
Utiliser réellement la marque
Sans usage sérieux pendant 5 ans sans interruption, n’importe qui peut demander la déchéance de votre marque pour les produits ou services non exploités (article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle). Conservez factures, catalogues, captures de site datées : c’est à vous de prouver l’usage.
Agir contre une copie
| Situation | Action | Délai et coût |
|---|---|---|
| Une marque proche vient d’être publiée | Opposition devant l’INPI | 2 mois après sa publication ; 400 € ; décision en 6 mois à 1 an environ |
| Une marque enregistrée gêne la vôtre ou n’est pas exploitée | Demande en nullité ou en déchéance devant l’INPI | 600 € ; sans avocat obligatoire |
| Quelqu’un utilise votre marque | Mise en demeure, puis action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire (avocat obligatoire) | 5 ans à partir du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître le dernier fait (article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle) |
La contrefaçon de marque est aussi un délit : jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 € d’amende, 7 ans et 750 000 € si elle est commise en bande organisée, en ligne ou avec des produits dangereux (article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle).
Faut-il un avocat ?
Pour un nom original déposé dans 1 à 3 classes en France, vous pouvez déposer seul. Un avocat ou un conseil en propriété industrielle est utile si votre nom est proche d’une marque existante, si vous recevez une opposition ou une mise en demeure, pour un dépôt international, ou pour poursuivre un contrefacteur (l’avocat est alors obligatoire devant le tribunal). Vous pouvez être orienté vers un avocat en propriété intellectuelle.
Questions fréquentes
Peut-on déposer une marque en tant que particulier ?
Oui. Toute personne physique ou morale peut déposer une marque, y compris un particulier, un entrepreneur individuel ou une association. Vous pouvez ensuite la céder à votre société par un acte écrit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’enregistrement ?
Au moins 5 mois sans opposition. Une opposition rallonge la procédure de 6 mois à 1 an environ. Votre protection court quand même depuis la date de dépôt.
La marque est-elle valable dans toute l’Europe ?
Non. Le dépôt à l’INPI protège la France. Pour l’Union européenne, il faut une marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO, idéalement dans les 6 mois du dépôt français.
Que se passe-t-il si quelqu’un a déposé le même nom avant moi ?
Dans la même activité ou une activité voisine, votre dépôt peut faire l’objet d’une opposition et votre usage être poursuivi en contrefaçon. Si sa marque n’est pas exploitée depuis 5 ans, vous pouvez demander sa déchéance à l’INPI (600 €).
Peut-on retirer ou réduire sa demande ?
Oui. Avant l’enregistrement, vous pouvez retirer la demande ou limiter la liste des produits et services. Après, vous pouvez renoncer à tout ou partie de la marque par une inscription au registre national (27 €).
Sources : Légifrance, articles L712-1 à L712-14 du Code de la propriété intellectuelle, Légifrance, article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle, Légifrance, articles L716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Légifrance, article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle, INPI, Les étapes clés du dépôt de marque, INPI, Le déposant et le coût d’une marque, INPI, Tarifs applicables au 2 juillet 2026, INPI, Prolonger la validité de sa marque, INPI, S’opposer à l’enregistrement d’une marque, INPI, Disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de société. Consulté en octobre 2026.