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1. Éditeur du site

Le site jurisvia.fr est édité par :

  • SAS EVICO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
  • Siège social : 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux
  • SIREN : 978 758 480, TVA intracommunautaire : FR92978758480
  • Contact : contact@evico.fr
  • Directeur de la publication : Victor Viennot, président

2. Hébergement

Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, hostinger.fr

3. Nature du site

JurisVia est un site d’information juridique généraliste destiné au grand public. JurisVia n’est pas un cabinet d’avocats, n’exerce aucune activité réservée aux avocats et ne délivre ni consultation juridique ni rédaction d’actes.

Les articles présentent les règles en vigueur et les démarches possibles de façon générale. Ils ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit qui étudie votre situation personnelle. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur mise à jour, des erreurs ou des évolutions de la loi non encore intégrées restent possibles : vérifiez les textes officiels (Légifrance, service-public.fr) ou consultez un avocat avant toute décision.

4. Mise en relation avec un avocat

Le formulaire « Trouver un avocat » permet d’être recontacté puis orienté vers un avocat partenaire. L’utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser l’avocat proposé et d’en demander un autre. La relation, les honoraires et le suivi du dossier sont convenus directement entre l’utilisateur et l’avocat, sans intervention d’EVICO. Les avocats partenaires ne rémunèrent pas EVICO en fonction des dossiers confiés.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, logo, charte graphique, structure) est la propriété de SAS EVICO, sauf mention contraire. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Les liens vers le site sont autorisés sans demande préalable.

6. Données personnelles

Responsable du traitement : SAS EVICO, représentée par Victor Viennot, contact@evico.fr.

Données collectées via le formulaire « Trouver un avocat » : domaine du droit, ville ou code postal, créneau de rappel, nom, prénom, téléphone, e-mail. Aucune information sur le litige n’est demandée : merci de ne pas en transmettre par ce biais.

Finalité : vous recontacter et vous orienter vers un avocat partenaire. Base légale : votre consentement, donné en cochant la case du formulaire.

Destinataires : EVICO et, avec votre accord, l’avocat partenaire proposé, qui devient alors responsable des données qu’il reçoit. Vos données ne sont ni vendues ni cédées à des fins commerciales.

Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact, puis suppression.

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement à tout moment, en écrivant à contact@evico.fr. En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

7. Cookies

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8. Droit applicable

Les présentes mentions sont régies par le droit français. Dernière mise à jour : octobre 2026.