L’auto-entrepreneur (appelé officiellement micro-entrepreneur depuis 2016) est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié : création gratuite en ligne, cotisations et impôt calculés sur le chiffre d’affaires encaissé, pas de TVA en dessous de certains seuils. En 2026, il est réservé aux chiffres d’affaires jusqu’à 203 100 € (vente) ou 83 600 € (services). Votre patrimoine personnel est séparé de votre patrimoine professionnel.
- Plafonds 2026 : 203 100 € pour la vente et l’hébergement, 83 600 € pour les services et les activités libérales.
- Cotisations sociales : 12,3 % (vente), 21,2 % (services commerciaux et artisanaux), 25,6 % (libéral non réglementé) du chiffre d’affaires. Zéro chiffre d’affaires = zéro cotisation.
- Pas de TVA tant que vous restez sous 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services).
- Vos biens personnels (dont votre logement) sont protégés de vos créanciers professionnels, sauf exceptions (impôts, Urssaf, fraude).
- Vous déclarez votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, même s’il est nul.
Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, micro-entreprise : la même chose
Les trois mots désignent le même régime. Ce n’est pas une société : c’est une entreprise individuelle (EI) à laquelle s’appliquent deux simplifications :
- le régime fiscal micro (article 50-0 et article 102 ter du Code général des impôts) : impôt calculé sur le chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire ;
- le régime micro-social (articles L613-7 à L613-10 du Code de la sécurité sociale) : cotisations égales à un pourcentage du chiffre d’affaires.
Vous exercez en votre nom propre, sans capital, sans statuts et sans associé. Une personne ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, mais elle peut y exercer plusieurs activités. Le détail des nuances entre les appellations est expliqué dans notre article auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou entreprise individuelle : quelle différence.
Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Toute personne physique qui remplit ces conditions :
- être majeure ou mineure émancipée ;
- ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
- ne pas être frappée d’une interdiction de gérer ou d’exercer ;
- avoir une adresse en France (domicile ou domiciliation) ;
- être de nationalité française ou européenne ; un étranger hors Union européenne doit avoir un titre de séjour qui autorise l’activité ;
- posséder le diplôme, la qualification ou l’autorisation exigés si l’activité est réglementée (coiffure, bâtiment, transport, etc.).
Le régime se cumule avec une autre situation, sous conditions propres à chacune :
| Vous êtes | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Salarié | Clause d’exclusivité et obligation de loyauté envers l’employeur : être auto-entrepreneur et salarié en même temps |
| Demandeur d’emploi | Déclaration à France Travail, maintien partiel de l’allocation : cumul micro-entreprise et chômage (ARE) |
| Fonctionnaire | Autorisation ou déclaration préalable à l’administration : règles pour un fonctionnaire auto-entrepreneur |
| Étudiant ou étranger | Titre de séjour compatible, impact sur les bourses : auto-entrepreneur étudiant ou étranger |
| Allocataire CAF | Déclaration du chiffre d’affaires à la CAF : effet de l’auto-entreprise sur la CAF, l’APL et l’AAH |
Quelles activités sont possibles ?
Sont possibles : le commerce (achat-revente, restauration, hébergement), l’artisanat et la plupart des activités libérales (consultant, formateur, designer, développeur, architecte, etc.). Le classement commercial, artisanal ou libéral change votre taux de cotisations, votre plafond et votre organisme d’inscription : savoir si votre prestation de service est commerciale ou artisanale.
Sont exclues :
- les activités agricoles relevant de la MSA ;
- les professions libérales réglementées affiliées à une caisse de retraite propre (avocat, notaire, médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, expert-comptable…) ;
- les officiers publics et ministériels ;
- les activités soumises à la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs) et la location de locaux nus professionnels ;
- les activités artistiques rémunérées en droits d’auteur.
Plafonds de chiffre d’affaires en 2026
Les plafonds portent sur le chiffre d’affaires hors taxes encaissé sur l’année civile (article 50-0 du Code général des impôts).
| Activité | Plafond annuel |
|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement (hors location meublée) | 203 100 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 83 600 € |
| Activités libérales (BNC) | 83 600 € |
| Meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes | 83 600 € |
| Meublés de tourisme non classés | 15 000 € |
Activité mixte (par exemple vente et réparation) : le total ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € maximum pour les services.
Première année : le plafond est réduit au prorata du temps d’activité. Exemple : activité commerciale créée le 31 janvier 2026, plafond 2026 = 203 100 € × 335 / 365 = 186 407 €.
Dépassement : dépasser une seule année ne fait pas sortir du régime. Vous le quittez si le plafond est dépassé deux années civiles de suite ; vous passez alors au régime réel le 1er janvier suivant.
Combien coûte le statut ?
Cotisations sociales : un pourcentage du chiffre d’affaires
| Activité | Cotisations 2026 | Avec versement libératoire de l’impôt |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 12,3 % | 13,3 % |
| Services commerciaux et artisanaux (BIC), location meublée | 21,2 % | 22,9 % |
| Libéral non réglementé (affilié à la Sécurité sociale des indépendants) | 25,6 % | 27,8 % |
| Libéral réglementé affilié à la Cipav (architecte, géomètre…) | 23,2 % | 25,4 % |
| Meublés de tourisme classés | 6 % |
S’y ajoute la contribution à la formation professionnelle : 0,1 % du chiffre d’affaires pour un commerçant, 0,3 % pour un artisan, 0,2 % pour un libéral. Ces cotisations couvrent maladie, maternité, indemnités journalières, retraite, invalidité-décès et allocations familiales. Il n’y a pas de cotisation minimale : sans chiffre d’affaires, vous ne payez rien.
Exemple : vous êtes plombier (artisan) et encaissez 3 000 € en mars. Cotisations : 3 000 × 21,2 % = 636 €, plus 9 € de formation professionnelle (0,3 %).
Les créateurs peuvent obtenir une réduction de cotisations la première année : conditions de l’ACRE en micro-entreprise. Pour les activités débutées depuis le 1er juillet 2026, la réduction est de 25 % (elle était de 50 % pour les débuts d’activité jusqu’au 30 juin 2026).
Impôt sur le revenu : deux options
- Régime classique : votre chiffre d’affaires, diminué d’un abattement forfaitaire, s’ajoute à vos autres revenus du foyer. Abattement : 71 % (vente), 50 % (services BIC), 34 % (libéral BNC), avec un minimum de 305 €. Exemple : 40 000 € de prestations de services BIC = 20 000 € imposables.
- Versement libératoire : vous payez l’impôt en même temps que les cotisations, à 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) ou 2,2 % (BNC) du chiffre d’affaires. Condition pour 2026 : revenu fiscal de référence 2024 inférieur à 29 579 € par part de quotient familial (59 158 € pour un couple). Option à demander à l’Urssaf avant le 30 septembre pour l’année suivante, ou au plus tard le dernier jour du 3e mois après la création.
Dans les deux cas, vous reportez votre chiffre d’affaires sur la déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042-C-PRO).
TVA : franchise sous certains seuils
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Services, activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (activités spécifiques) | 50 000 € | 55 000 € |
Sous le seuil de base, vous ne facturez pas de TVA et indiquez sur vos factures « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si votre chiffre d’affaires de l’année dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier suivant. S’il dépasse le seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Exonération l’année de création, à condition de déposer le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de cette année.
- Base réduite de 50 % l’année suivante.
- Exonération de la cotisation minimum si le chiffre d’affaires de l’année de référence ne dépasse pas 5 000 €.
Votre patrimoine personnel est-il protégé ?
Oui, en principe. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel, auto-entrepreneur compris, a automatiquement deux patrimoines (article L526-22 du Code de commerce) :
- le patrimoine professionnel : biens utiles à l’activité (matériel, stock, véhicule professionnel, fonds de commerce, clientèle) ;
- le patrimoine personnel : tout le reste (logement, épargne, voiture personnelle…).
Vos créanciers professionnels (fournisseurs, clients, banque) ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel. Votre résidence principale est insaisissable par eux. Aucune démarche n’est nécessaire.
Exceptions :
- l’administration fiscale peut saisir les deux patrimoines pour l’impôt sur le revenu et la taxe foncière ;
- l’Urssaf peut saisir les deux patrimoines pour les cotisations sociales ;
- en cas de fraude ou de manquement grave et répété à vos obligations fiscales ou sociales, la protection tombe ;
- vous pouvez renoncer à la protection au profit d’un créancier (souvent une banque pour un prêt) : l’acte de renonciation vous laisse 7 jours de réflexion, réductibles à 3 jours ouvrés par mention écrite.
En cas de difficultés graves, la procédure collective ne porte en principe que sur le patrimoine professionnel : déroulement d’une liquidation judiciaire.
Vos obligations au quotidien
- Déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr, même s’il est nul (inscrire 0).
- Tenir un livre des recettes chronologique (date, client, montant, mode de paiement) et, si vous vendez des marchandises ou faites de l’hébergement, un registre des achats.
- Faire des factures avec vos nom et prénom suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI », votre numéro SIRET et la mention de franchise de TVA si elle s’applique.
- Ouvrir un compte bancaire dédié dès que votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années civiles de suite (article L613-10 du Code de la sécurité sociale). Il doit porter la mention « EI ».
- Souscrire les assurances obligatoires pour votre métier, par exemple la garantie décennale dans le bâtiment.
- Déclarer vos revenus chaque printemps aux impôts (formulaire 2042-C-PRO).
Pas de bilan, pas de compte de résultat, pas d’expert-comptable obligatoire.
Comment se lancer ?
- Vérifiez que votre activité est autorisée en micro-entreprise et si elle exige un diplôme.
- Déclarez votre activité sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) : gratuit, sauf pour les agents commerciaux (23,21 €).
- Joignez une pièce d’identité, un justificatif d’adresse et une déclaration de non-condamnation.
- Recevez votre numéro SIREN puis créez votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Demandez l’ACRE et le versement libératoire dans les délais si vous y avez droit.
Le pas-à-pas complet est détaillé dans notre guide pour créer une micro-entreprise.
Avantages et limites du régime
| Avantages | Limites |
|---|---|
| Création gratuite, gestion simple | Chiffre d’affaires plafonné |
| Rien à payer sans chiffre d’affaires | Frais réels non déductibles : avec beaucoup de charges, vous cotisez sur de l’argent dépensé |
| Pas de TVA sous les seuils | Pas de récupération de la TVA sur vos achats |
| Patrimoine personnel protégé | Pas d’associé possible |
Si vos charges dépassent l’abattement forfaitaire ou si vous voulez vous associer, comparez avec une société : micro-entreprise ou SASU, que choisir. Si vous travaillez pour un seul donneur d’ordre, lisez les risques de la sous-traitance en auto-entrepreneur (requalification en contrat de travail).
Comment sortir du régime ou fermer ?
- Dépassement des plafonds 2 ans de suite : passage automatique au régime réel au 1er janvier suivant.
- Option volontaire pour le régime réel d’imposition : vous restez entrepreneur individuel mais déduisez vos charges réelles.
- Passage en société : vous apportez ou cédez votre activité à une société (SASU, EURL…).
- Cessation : déclaration de cessation sur le guichet unique de l’INPI, gratuite. Vous déclarez ensuite le dernier chiffre d’affaires à l’Urssaf et aux impôts.
Faut-il un avocat ?
Non pour créer et gérer une micro-entreprise : les démarches se font seul et gratuitement. Un avocat devient utile si votre activité est réglementée, si un client ou un employeur conteste votre indépendance, si un créancier saisit vos biens personnels ou si vous hésitez à passer en société. Vous pouvez alors être orienté vers un avocat en droit des affaires.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?
Aucune. « Auto-entrepreneur » est l’ancien nom, remplacé par « micro-entrepreneur » en 2016. Les deux désignent le même régime d’entreprise individuelle.
Quelle forme juridique a un auto-entrepreneur ?
L’entreprise individuelle (EI). Ce n’est pas une société : il n’y a ni capital, ni statuts, ni associé.
Peut-on avoir deux micro-entreprises ?
Non. Vous exercez toutes vos activités dans une seule micro-entreprise, avec les plafonds de l’activité mixte (203 100 € au total, dont 83 600 € de services).
Paie-t-on des charges si on ne gagne rien ?
Non : cotisations et versement libératoire sont des pourcentages du chiffre d’affaires. Vous devez quand même déclarer 0. Seule la CFE peut être due, sauf exonération.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une année ?
Rien la première année. Si vous dépassez aussi l’année suivante, vous passez au régime réel au 1er janvier d’après. Vérifiez aussi le seuil de TVA, souvent dépassé avant.
Sources : Service-public.fr, Micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir, Service-public.fr, Régime fiscal de la micro-entreprise, Service-public.fr, Régime micro-social, Service-public.fr, Cotisations sociales du micro-entrepreneur, Service-public.fr, Franchise en base de TVA, Service-public.fr, Séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel, Service-public.fr, Compte bancaire du micro-entrepreneur, Service-public.fr, Contribution à la formation professionnelle, Service-public.fr, Cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur, Impots.gouv.fr, CFE du micro-entrepreneur, Urssaf.fr, Taux de cotisations, Bpifrance Création, Activités possibles en micro-entreprise, Légifrance, article L526-22 du Code de commerce. Consulté en octobre 2026.