La pension alimentaire est la somme qu’un parent verse chaque mois à l’autre pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, après une séparation ou un divorce. Son montant dépend des revenus du parent qui paie, du nombre d’enfants et du mode de garde : avec 2 000 € de revenus et un enfant en garde classique, le barème indicatif donne environ 182 € par mois. Elle est fixée à l’amiable (convention validée par la CAF, le juge ou un notaire) ou par le juge aux affaires familiales, puis versée par l’intermédiaire de la CAF dans la plupart des cas.
- Chaque parent contribue selon ses ressources, celles de l’autre et les besoins de l’enfant (article 371-2 du Code civil), qu’il soit marié ou non.
- Barème indicatif : (revenu du parent payeur − 651,69 €) × un taux de 4,8 % à 18 % par enfant.
- Sans titre exécutoire (jugement, convention homologuée, convention CAF, acte notarié), vous ne pouvez rien recouvrer de force.
- La pension ne s’arrête pas à 18 ans : elle dure jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant.
- Impayé de plus de 2 mois : délit d’abandon de famille, jusqu’à 2 ans de prison et 15 000 € d’amende.
Qui doit une pension alimentaire, et à qui ?
Le cas le plus courant est la pension pour l’enfant (appelée « contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant »). Elle est due par le parent chez qui l’enfant ne vit pas à titre principal, au parent qui l’héberge.
- Parents mariés, pacsés ou en union libre : mêmes règles. Le statut du couple ne change rien pour l’enfant ; voir la pension alimentaire d’un couple non marié.
- Garde alternée : une pension reste possible si les revenus des parents sont très différents (taux réduit du barème). Détails sur la pension alimentaire en garde alternée.
- Parent sans revenus : le juge peut fixer une pension à 0 € ou très faible si le revenu ne dépasse pas le minimum vital.
- Entre ex-époux : pendant la procédure de divorce, le juge peut accorder une pension au conjoint dans le besoin (devoir de secours, article 212 du Code civil). Après le divorce, elle est remplacée par la prestation compensatoire.
- Envers ses parents : les enfants doivent des aliments à leurs parents dans le besoin (articles 205 et 207 du Code civil), sauf manquement grave du parent ; voir la pension alimentaire pour un parent âgé.
Que couvre la pension ?
Nourriture, vêtements, logement, scolarité, cantine, loisirs, frais médicaux non remboursés, téléphone, permis de conduire. Le juge ou la convention peut prévoir, en plus d’une somme fixe, le partage de frais précis (études supérieures, orthodontie, voyages scolaires) ou leur paiement direct par le parent payeur. Elle reste due pendant les vacances passées chez ce parent. Liste complète : ce que couvre la pension alimentaire.
Comment est calculé le montant ?
Aucun montant légal n’existe. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative que les juges, la CAF et le simulateur de service-public.fr utilisent comme point de départ. Le juge peut s’en écarter selon les charges et besoins réels.
Formule par enfant : (revenu net mensuel du parent payeur − minimum vital) × taux. Le minimum vital est le montant du RSA pour une personne seule : 651,69 € selon service-public.fr. Le taux dépend du nombre total d’enfants à charge du parent payeur (y compris d’une autre union) et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement.
| Enfants à charge | Droit de visite réduit | Droit de visite classique | Résidence alternée |
|---|---|---|---|
| 1 | 18 % | 13,5 % | 9 % |
| 2 | 15,5 % | 11,5 % | 7,8 % |
| 3 | 13,3 % | 10 % | 6,7 % |
| 4 | 11,7 % | 8,8 % | 5,9 % |
| 5 | 10,6 % | 8 % | 5,3 % |
| 6 et plus | 9,5 % | 7,2 % | 4,8 % |
Droit de visite classique = un week-end sur deux et la moitié des vacances ; réduit = moins que cela.
Exemples pour un parent payeur gagnant 2 000 € net par mois (2 000 − 651,69 = 1 348 €) :
- 1 enfant, droit de visite classique : 1 348 × 13,5 % = 182 € par mois.
- 2 enfants, classique : 1 348 × 11,5 % = 155 € par enfant, soit 310 €.
- 1 enfant, résidence alternée : 1 348 × 9 % = 121 €.
Méthode détaillée et cas limites : calculer le montant de la pension alimentaire avec le barème.
Comment fixer la pension : 4 options
Ce qui compte : obtenir un titre exécutoire (document qui permet de faire saisir les sommes en cas d’impayé). Un simple accord oral ou un courrier signé n’en est pas un.
| Option | Pour qui | Coût | Délai indicatif |
|---|---|---|---|
| Convention validée par la CAF ou la MSA | Parents d’accord, séparés (mariés ou non), sans procédure de divorce en cours | Gratuit | Quelques semaines |
| Convention homologuée par le juge aux affaires familiales | Parents d’accord | Gratuit sans avocat | Quelques mois |
| Divorce par consentement mutuel (convention d’avocats déposée chez un notaire) ou acte notarié | Époux qui divorcent d’accord | Honoraires d’avocats et de notaire | 1 à 3 mois |
| Jugement du juge aux affaires familiales | Désaccord, ou divorce contentieux | Gratuit sans avocat (hors divorce) | Plusieurs mois selon le tribunal |
Accord validé par la CAF
Quand : vous êtes d’accord sur le montant. Comment : demande en ligne sur le site de l’Aripa (pension-alimentaire.caf.fr), la CAF vérifie que le montant n’est pas inférieur au barème puis donne force exécutoire à votre accord (article 373-2-2 du Code civil). Limite : la CAF ne règle ni la résidence ni le droit de visite.
Saisir le juge aux affaires familiales
Quand : désaccord, ou si vous voulez aussi faire fixer la résidence de l’enfant. Comment : requête (formulaire cerfa n° 11530) déposée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant, avec justificatifs de revenus et de charges. L’avocat n’est pas obligatoire hors divorce ; l’aide juridictionnelle peut le prendre en charge. Pas à pas : demander une pension alimentaire. Le formulaire et l’audience sont détaillés dans comment saisir le juge aux affaires familiales.
Versement : la CAF sert d’intermédiaire
Depuis le 1er janvier 2023, toute nouvelle pension fixée par un titre exécutoire est en principe versée via l’Aripa (service des pensions alimentaires de la CAF et de la MSA) : c’est l’intermédiation financière.
- Le parent payeur verse chaque mois la pension à la CAF, à la date fixée (pour un accord amiable : le 1er, le 10 ou le 15 du mois).
- La CAF la reverse au parent qui la reçoit, le lendemain de sa réception.
- La CAF applique elle-même la revalorisation annuelle.
- En cas de retard, la CAF relance et recouvre elle-même, et peut verser l’allocation de soutien familial en attendant.
Le service est gratuit. Les deux parents peuvent le refuser ensemble, sauf en cas de violences ou de menaces : l’intermédiation est alors maintenue. Démarches : faire verser la pension alimentaire par la CAF.
Revalorisation et révision
Revalorisation (indexation) : chaque année, à la date prévue par le jugement ou la convention (souvent le 1er janvier ou la date anniversaire), le parent payeur doit augmenter lui-même la pension, sans attendre de demande. Formule : montant initial × dernier indice des prix Insee publié ÷ indice de référence du jugement. Exemple de service-public.fr : 300 € × 100,03 ÷ 87,07 = 345 €. Les revalorisations non payées se réclament sur 5 ans.
Révision : changer le montant suppose un élément nouveau (perte d’emploi, hausse de revenus, nouvel enfant, changement de résidence, besoins accrus de l’enfant). À défaut d’accord, saisissez le juge aux affaires familiales ; c’est gratuit sans avocat. Tant que le juge n’a pas statué, l’ancien montant reste dû : arrêter de payer de vous-même expose à des poursuites. Démarche complète : réviser une pension alimentaire. Vous perdez votre emploi ? Lisez réduire la pension alimentaire au chômage.
Jusqu’à quand la payer ?
La majorité ne met pas fin à la pension (article 371-2 du Code civil). Elle continue tant que l’enfant n’est pas financièrement autonome : études, formation, recherche active d’emploi, petit salaire insuffisant. Le juge ou un accord peut prévoir qu’elle soit versée directement à l’enfant majeur (article 373-2-5 du Code civil). Pour l’arrêter, il faut un accord ou une décision du juge. Détails : jusqu’à quel âge verser une pension alimentaire.
Au décès du parent payeur, la dette de pension pour l’enfant peut être réclamée sur sa succession ; voir la pension alimentaire au décès de l’ex-conjoint.
Pension impayée : vos recours
| Recours | Ce qu’il permet | Arriérés récupérables |
|---|---|---|
| Aripa (CAF/MSA) | Recouvrement amiable puis forcé, gratuit pour vous | Jusqu’à 2 ans si vous touchez l’ASF |
| Paiement direct (commissaire de justice) | Prélèvement chez l’employeur, la banque ou France Travail du parent payeur | 6 derniers mois + échéances à venir |
| Saisie sur salaire ou sur compte (commissaire de justice) | Saisie forcée | Jusqu’à 5 ans |
| Recouvrement public (Trésor public) | Si les autres procédures ont échoué | Selon dossier |
| Plainte pour abandon de famille | Sanction pénale après plus de 2 mois d’impayés : 2 ans de prison, 15 000 € d’amende (article 227-3 du Code pénal) | – |
Organiser son insolvabilité pour ne pas payer (vendre ou cacher ses biens) est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Marche à suivre : pension alimentaire non payée, que faire.
Allocation de soutien familial (ASF) : si l’autre parent ne paie pas depuis au moins 1 mois ou verse moins de 200,78 € par enfant, la CAF verse 200,78 € par mois et par enfant (ou le complément), puis se retourne contre lui. Si aucune pension n’est fixée, l’ASF est versée 4 mois, le temps de saisir le juge. Le cas particulier : refuser la pension et toucher l’ASF.
Impôts : déductible pour l’un, imposable pour l’autre
- Parent payeur, enfant mineur : pension déductible du revenu imposable pour son montant fixé, plus les frais exceptionnels prévus. Non déductible en résidence alternée (chaque parent a déjà la demi-part de l’enfant).
- Parent qui reçoit, enfant mineur : à déclarer dans ses revenus.
- Enfant majeur non rattaché : déduction plafonnée à 6 855 € par enfant (13 710 € dans certains cas) ; s’il vit chez vous, forfait de 4 075 € sans justificatif. L’enfant la déclare.
Cases et plafonds : pension alimentaire déductible ou imposable.
Faut-il un avocat ?
Pas pour une convention CAF, une homologation ou une requête simple au juge aux affaires familiales : les formulaires suffisent et la procédure est gratuite. Un avocat devient utile si les revenus de l’autre parent sont opaques (indépendant, revenus à l’étranger), si la résidence de l’enfant est aussi en jeu, ou si les impayés sont anciens et élevés ; il est obligatoire pour un divorce. Vous pouvez être orienté vers un avocat en droit de la famille.
Questions fréquentes
La pension alimentaire est-elle obligatoire ?
Oui : contribuer à l’entretien de son enfant est une obligation légale (article 371-2 du Code civil). Le parent qui héberge l’enfant peut ne pas la réclamer, mais il peut changer d’avis à tout moment et saisir le juge. Un parent sans ressources peut en être dispensé par le juge.
Peut-on se mettre d’accord sans juge ?
Oui, par une convention que la CAF ou la MSA rend exécutoire gratuitement. Un accord sur papier libre n’est pas exécutoire : en cas d’impayé, il faudra d’abord saisir le juge.
Quel est le montant minimum d’une pension alimentaire ?
Il n’y a pas de minimum légal. La CAF refuse de valider un accord inférieur au barème indicatif. Si l’autre parent verse moins de 200,78 € par enfant, l’ASF peut compléter.
Le parent payeur peut-il arrêter de payer s’il ne voit plus l’enfant ?
Non. La pension est due indépendamment du droit de visite. Il doit saisir le juge pour la faire réviser ; arrêter seul l’expose au délit d’abandon de famille après 2 mois.
Un nouveau conjoint change-t-il la pension ?
Ses revenus ne sont pas pris en compte directement, mais le partage des charges du foyer peut être un élément nouveau justifiant une révision.
Sources : Légifrance, article 373-2-2 du Code civil, Légifrance, article L582-1 du Code de la sécurité sociale, Légifrance, articles 227-1 à 227-33 du Code pénal, Service-public.fr, Pension alimentaire pour l’enfant, Service-public.fr, Intermédiation financière des pensions alimentaires, Service-public.fr, Revalorisation de la pension alimentaire, Service-public.fr, Révision de la pension alimentaire, Service-public.fr, Pension alimentaire impayée, Service-public.fr, Allocation de soutien familial, Service-public.fr, Pension alimentaire pour un enfant majeur, Service-public.fr, Déduction des pensions alimentaires, Service-public.fr, Montant du RSA, Ministère de la Justice, Table de référence des pensions alimentaires. Consulté en octobre 2026.