Appelez votre banque dans l’heure pour bloquer les paiements et faire rappeler les fonds, gardez toutes les preuves, puis portez plainte (commissariat, gendarmerie, en ligne ou par courrier au procureur) : vous avez 6 ans. L’argent se récupère par la banque, par une condamnation de l’escroc ou, s’il ne paie pas, par les fonds de garantie des victimes (SARVI, CIVI).
- Paiement par carte ou virement que vous n’avez pas validé : la banque doit vous rembourser au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant votre signalement, si vous le faites dans les 13 mois.
- Virement que vous avez validé vous-même : pas de remboursement automatique, seul un rappel de fonds très rapide peut le récupérer.
- Plainte possible pendant 6 ans après les faits ; elle est gratuite et peut viser un auteur inconnu (« contre X »).
- Info Escroqueries : 0 805 805 817 (gratuit, du lundi au vendredi, 9 h – 18 h 30).
- Escroc condamné qui ne paie pas : le SARVI vous verse jusqu’à 1 000 € en totalité, sinon 30 % (entre 1 000 et 3 000 €).
Les 5 réflexes des premières heures
- Bloquez : appelez votre banque, faites opposition sur la carte (0 892 705 705, 24 h/24, numéro surtaxé) ou sur les chèques, demandez le rappel de tout virement envoyé.
- Coupez le contact : ne répondez plus, ne versez plus rien, même pour « débloquer » ou « récupérer » votre argent (c’est souvent une seconde arnaque).
- Sécurisez vos comptes : changez les mots de passe de votre messagerie, de votre banque et des comptes dont vous avez donné les codes.
- Gardez les preuves avant qu’elles ne disparaissent (liste ci-dessous).
- Portez plainte : sans récépissé de plainte ou de signalement, la banque et l’assureur avancent rarement.
Escroquerie : ce que dit la loi
L’escroquerie consiste à tromper une personne pour qu’elle remette de l’argent, un bien ou un service, en utilisant un faux nom, une fausse qualité (faux banquier, faux policier), de faux documents ou une mise en scène (article 313-1 du Code pénal). Le détail des sanctions et du procès est présenté dans notre page sur la définition de l’escroquerie et la peine encourue.
| Situation | Peine maximale |
|---|---|
| Escroquerie simple | 5 ans de prison et 375 000 € d’amende |
| Victime vulnérable (âge, maladie, handicap), escroc se faisant passer pour un agent public, fausse collecte de dons | 7 ans et 750 000 € |
| En bande organisée | 10 ans et 1 000 000 € |
Deux infractions voisines se traitent de la même façon. L’abus de confiance (vous avez remis un bien de votre plein gré, la personne l’a détourné) : voir comment porter plainte pour abus de confiance. L’abus de faiblesse d’une personne âgée ou malade : voir comment agir contre un abus de faiblesse sur une personne âgée.
Banque : ce que vous pouvez récupérer
| Ce qui s’est passé | Ce que fait la banque | Délai pour réclamer |
|---|---|---|
| Paiement par carte ou virement que vous n’avez pas autorisé (carte piratée, compte piraté) | Remboursement immédiat, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement (article L133-18 du Code monétaire et financier) | 13 mois après le débit (70 jours hors Espace économique européen) |
| Carte perdue ou volée, utilisée avant votre opposition | Remboursement, moins une franchise de 50 € au maximum (article L133-19) | 13 mois |
| Virement ou paiement que vous avez validé vous-même (faux conseiller, faux placement, faux site) | Pas de remboursement automatique ; la banque peut lancer un rappel de fonds, qui réussit seulement si l’argent n’a pas encore été retiré | Le jour même |
| Chèque sans provision reçu | Rien : la banque ne garantit pas le chèque | Voir comment récupérer l’argent d’un chèque sans provision |
Les arguments à opposer à la banque, y compris quand vous avez validé l’opération sous la pression, sont détaillés dans escroquerie bancaire : la banque doit-elle rembourser ?
Les preuves à garder
- Captures d’écran datées : annonces, profils, conversations, faux site (avec son adresse).
- SMS, e-mails (avec l’adresse de l’expéditeur), numéros de téléphone, journal d’appels.
- Relevés bancaires, ordres de virement, IBAN du bénéficiaire (obligatoire pour la plainte en ligne), reçus de cartes prépayées ou de cryptomonnaies.
- Contrats, factures, bons de commande, courriers reçus.
- Numéro d’opposition, témoins, et une chronologie écrite tant que c’est frais (dates, montants, ce qu’on vous a dit).
Signaler : à qui et pour quoi faire
Un signalement alerte les enquêteurs mais ne vous tient pas informé et n’ouvre pas droit à indemnisation : il ne remplace pas la plainte.
| Service | Pour quoi |
|---|---|
| Info Escroqueries, 0 805 805 817 | Conseils et orientation par un policier ou gendarme, du lundi au vendredi, 9 h – 18 h 30, gratuit |
| 17cyber.gouv.fr | Diagnostic en ligne 24 h/24 et échange par messagerie avec un policier ou un gendarme pour les arnaques en ligne et piratages |
| Perceval (sur service-public.fr) | Déclarer une fraude à la carte bancaire, avec le numéro d’opposition et les relevés ; récépissé à transmettre à la banque |
| Pharos (internet-signalement.gouv.fr) | Signaler un site, une annonce ou un contenu frauduleux, voir comment signaler une arnaque sur Pharos |
| 33700 | Transférer gratuitement un SMS ou un numéro d’appel frauduleux |
| 116 006 | Aide aux victimes (soutien, démarches), tous les jours 9 h – 20 h |
Porter plainte : 3 façons de faire
Au commissariat ou à la gendarmerie
Celui de votre choix ; il ne peut pas refuser votre plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale). Apportez pièce d’identité et preuves, demandez une copie du procès-verbal et le récépissé. Pour un faux placement en ligne, la plainte en ligne n’est pas ouverte : allez sur place.
En ligne avec THESEE
Pour les personnes majeures victimes d’une arnaque sur internet : faux site de vente, faux vendeur ou faux acheteur sur une annonce, fausse location, hameçonnage (faux message qui vous fait donner vos codes), piratage de messagerie, chantage, arnaque aux sentiments, rançongiciel. Un policier valide la plainte et le récépissé arrive dans votre espace. Le pas-à-pas est dans porter plainte pour une escroquerie sur internet.
Par courrier au procureur de la République
Lettre au tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur, en recommandé avec accusé de réception : pratique pour un dossier complexe avec beaucoup de pièces.
[Adresse]
[Téléphone, e-mail]
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : plainte pour escroquerie contre [nom de l’auteur ou X]
Monsieur le Procureur,
Je porte plainte pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal) contre [nom, ou X].
Faits : le [date], [qui vous a contacté, comment, ce qu’on vous a fait croire].
Préjudice : [montant] € versés par [virement / carte / cryptomonnaie] le [date], vers [IBAN, site, numéro].
Auteur : [nom utilisé, téléphone, e-mail, profil, site]. Témoins : [noms ou néant].
Pièces jointes : pièce d’identité, relevés bancaires, captures d’écran, échanges.
Je souhaite me constituer partie civile et être informé(e) des suites de ma plainte.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Délai : 6 ans
Vous avez 6 ans à partir des faits (article 8 du Code de procédure pénale). Si l’escroquerie a été cachée et que vous ne pouviez pas la découvrir, le délai part du jour de la découverte, avec un maximum de 12 ans après les faits (article 9-1 du même code).
Si rien ne bouge après 3 mois
Plainte classée sans suite, ou sans réponse 3 mois après son dépôt : écrivez au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire pour porter plainte avec constitution de partie civile, qui oblige un juge à enquêter (article 85 du Code de procédure pénale). Le juge vous demande une consignation, une somme fixée selon vos revenus, dont l’aide juridictionnelle dispense.
Être indemnisé : vos options
| Option | Quand | Ce que vous obtenez | Délai |
|---|---|---|---|
| Partie civile au procès pénal | L’escroc est identifié et poursuivi | Remboursement des sommes, préjudice moral, frais | Jusqu’à l’audience ; par lettre recommandée reçue au moins 24 h avant si vous n’y allez pas |
| SARVI (aide au recouvrement) | L’escroc est condamné mais ne paie pas dans les 2 mois | Totalité jusqu’à 1 000 € ; au-delà, 30 % (minimum 1 000 €, maximum 3 000 €), puis le reste au fil de ce que le fonds récupère | Entre 2 mois et 1 an après la décision définitive (article 706-15-1 du Code de procédure pénale) |
| CIVI (commission d’indemnisation des victimes) | Escroc inconnu ou insolvable, revenus inférieurs à 19 433 € par an (personne seule, plus par personne à charge) et situation matérielle ou psychologique grave | 4 857 € au maximum | 3 ans après les faits, ou 1 an après la décision définitive (articles 706-14 et 706-5 du Code de procédure pénale) |
| Action devant le juge civil | Pas de procès pénal, ou contre un intermédiaire (banque, plateforme) | Dommages et intérêts | 5 ans à partir du jour où vous avez connu les faits (article 2224 du Code civil) |
| Assurance | Contrat habitation, carte bancaire ou protection juridique couvrant la fraude | Remboursement ou prise en charge des frais d’avocat selon le contrat | Celui du contrat, souvent court : déclarez vite |
Vos droits pendant le procès sont expliqués dans se porter partie civile. La SARVI et la CIVI ne remboursent pas les frais d’avocat engagés pendant le procès.
Exemple : l’escroc est condamné à vous verser 6 000 € et ne paie rien. Le SARVI vous verse 1 800 € (30 %) dans les 2 mois de l’acceptation, puis poursuit l’escroc pour le reste.
Les arnaques les plus fréquentes
| Arnaque | Signe d’alerte | Guide |
|---|---|---|
| Faux conseiller bancaire, faux colis, faux remboursement | Appel ou SMS urgent qui demande un code ou une validation sur l’appli | arnaques par téléphone, SMS ou e-mail |
| Arnaque aux sentiments | Relation en ligne, jamais de rencontre, puis besoins d’argent | récupérer son argent après une arnaque aux sentiments |
| Faux placement, cryptomonnaie, pyramide | Rendement élevé « garanti », gains payés avec l’argent des nouveaux entrants | que faire après avoir investi dans une pyramide de Ponzi |
| Fraude au président, faux RIB fournisseur | Ordre de virement urgent et confidentiel, changement d’IBAN par e-mail | fraude au président dans une entreprise |
| Faux site ou faux vendeur | Prix très bas, paiement hors plateforme, coupons ou cryptomonnaie | Plainte THESEE (voir plus haut) |
Depuis le 9 octobre 2025, votre banque vérifie que le nom du bénéficiaire correspond à l’IBAN avant un virement SEPA : une alerte de non-concordance doit vous arrêter. Une vraie banque ne vous demande jamais de valider une opération pour « bloquer une fraude ».
Cas particuliers
- L’escroc est votre conjoint, votre parent ou votre enfant : pas de poursuites pénales en principe (articles 311-12 et 313-3 du Code pénal), sauf si l’escroquerie porte sur vos moyens de paiement ou vos papiers d’identité, si vous êtes séparés de corps, ou si l’auteur est votre tuteur, curateur ou mandataire. Reste l’action devant le juge civil.
- Vos papiers ou votre identité ont servi à l’arnaque : suivez aussi les démarches de l’usurpation d’identité pour ne pas payer les dettes ouvertes à votre nom.
- Vous êtes une entreprise : la banque ne rembourse pas un virement validé par un salarié trompé ; le SARVI ne concerne que les personnes physiques.
- C’est vous qu’on accuse de fraude (CAF, assurance, Sécurité sociale) : voir les risques en cas de fraude à l’assurance ou à la CAF.
Faut-il un avocat ?
Pas pour bloquer la carte, signaler ou porter plainte. Il devient utile au-delà de quelques milliers d’euros, quand la banque refuse de rembourser, pour une plainte avec constitution de partie civile ou pour chiffrer votre préjudice au procès ; l’aide juridictionnelle ou votre protection juridique peuvent couvrir ses honoraires. Vous pouvez être orienté vers un avocat en droit pénal.
Questions fréquentes
Peut-on porter plainte pour une petite somme ?
Oui, il n’y a pas de montant minimum. Une plainte pour 50 € peut être rapprochée d’autres plaintes contre le même escroc et faire avancer l’enquête.
Combien de temps la banque a-t-elle pour rembourser ?
Pour une opération que vous n’avez pas autorisée, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement. Elle ne peut retarder le remboursement que si elle soupçonne une fraude de votre part et le signale par écrit à la Banque de France.
Un site promet de récupérer mon argent contre des frais : est-ce sérieux ?
Non, dans la grande majorité des cas c’est une seconde arnaque visant les victimes. Ni la police, ni un avocat, ni un organisme public ne demande de frais d’avance pour « débloquer » des fonds.
Sources : Légifrance, article 313-1 du Code pénal, Légifrance, article 313-2 du Code pénal, Légifrance, article 311-12 du Code pénal, Légifrance, article 8 du Code de procédure pénale, Service-public.fr, Escroquerie, Service-public.fr, Fraude à la carte bancaire, Service-public.fr, Porter plainte, Service-public.fr, Plainte avec constitution de partie civile, Service-public.fr, Aide au recouvrement des dommages et intérêts (SARVI), Service-public.fr, Indemnisation par le fonds de garantie des victimes, Ma Sécurité, Plainte en ligne THESEE, Banque de France, Fraudes et arnaques. Consulté en octobre 2026.