Les droits de succession dépendent de votre lien avec le défunt et de la part que vous recevez. Le conjoint marié et le partenaire de PACS ne paient rien. Un enfant ne paie rien jusqu’à 100 000 € reçus, puis 20 % sur l’essentiel du surplus ; un frère paie 35 à 45 %, un neveu 55 %, une personne sans lien de parenté 60 %.
- Le calcul se fait part par part : chaque héritier a son abattement (somme non taxée) et son barème.
- Enfant qui reçoit 200 000 € : 18 194 € de droits, soit environ 9 % de sa part.
- Déclaration et paiement dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a lieu à l’étranger).
- Retard : intérêts de 0,20 % par mois, puis majoration de 10 % après 12 mois.
- L’abattement de 100 000 € et le barème n’ont pas changé depuis 2012 ; la loi de finances pour 2026 ne les a pas modifiés.
Comment se calculent les droits de succession ?
Le calcul suit 5 étapes, faites par le notaire ou par vous si vous déclarez seul la succession :
- Actif brut : tous les biens du défunt au jour du décès (immobilier à sa valeur de marché, comptes, placements, véhicules, mobilier).
- Moins les dettes : prêts en cours, impôts dus, frais de dernière maladie non remboursés, frais d’obsèques déductibles jusqu’à 1 500 € sans justificatif. On obtient l’actif net.
- Part de chacun : l’actif net est réparti selon les règles d’héritage ou le testament.
- Moins l’abattement de chaque héritier, et moins les donations reçues du défunt depuis moins de 15 ans, qui ont déjà consommé une partie de cet abattement.
- Barème : on applique le taux correspondant au lien de parenté, tranche par tranche.
Pour faire le calcul avec vos propres chiffres, utilisez notre simulateur de calcul des droits de succession.
Abattements : la somme que chacun reçoit sans impôt
| Vous êtes | Abattement |
|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Exonération totale |
| Enfant, père ou mère | 100 000 € |
| Petit-enfant qui hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé | 100 000 €, partagés entre les petits-enfants de cette branche |
| Petit-enfant dont le parent est vivant (par testament) | 1 594 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € (ou exonération totale sous conditions) |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Toute autre personne (cousin, concubin, ami) | 1 594 € |
| Héritier handicapé (incapable de travailler normalement) | 159 325 € en plus de son abattement |
Ces montants viennent des articles 779 et 788 du Code général des impôts (CGI). L’abattement de 100 000 € joue pour chaque parent : un enfant qui hérite de son père puis de sa mère en bénéficie deux fois. Le détail par situation est dans notre article sur les abattements sur les droits de succession.
Barème entre parents et enfants
Ce barème s’applique aux enfants, petits-enfants et parents du défunt (article 777 du CGI), sur la part qui reste après l’abattement :
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Raccourci : si votre part taxable se situe entre 15 932 € et 552 324 €, les droits valent 20 % de cette part moins 1 805,65 €. Les tranches inférieures ne coûtent que 1 380,75 € au total.
| Un enfant reçoit | Part taxable | Droits | Taux réel |
|---|---|---|---|
| 100 000 € | 0 € | 0 € | 0 % |
| 150 000 € | 50 000 € | 8 194 € | 5,5 % |
| 200 000 € | 100 000 € | 18 194 € | 9,1 % |
| 400 000 € | 300 000 € | 58 194 € | 14,5 % |
| 600 000 € | 500 000 € | 98 194 € | 16,4 % |
Exemple : vos parents laissent 300 000 € nets, sans conjoint survivant, à 2 enfants. Chacun reçoit 150 000 € et paie 8 194 €, soit 16 389 € pour la famille. Toutes les tranches sont détaillées dans notre page sur le barème des droits de succession.
Barème pour les frères, sœurs, neveux et autres héritiers
| Héritier | Abattement | Taux | Droits sur 50 000 € reçus |
|---|---|---|---|
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % jusqu’à 24 430 € taxables, 45 % au-delà | 12 888 € |
| Neveu, nièce, oncle, tante, cousin germain (jusqu’au 4e degré) | 7 967 € (neveu) ou 1 594 € | 55 % | 23 118 € (neveu) |
| Parent plus éloigné ou personne sans lien de parenté | 1 594 € | 60 % | 29 044 € |
Frère ou sœur exonéré s’il remplit 3 conditions à la fois au jour du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité qui empêche de travailler ; avoir vécu avec le défunt de façon continue pendant les 5 ans précédant le décès (article 796-0 ter du CGI). Voir aussi les droits de succession entre frères et sœurs.
Neveu qui remplace son parent décédé (on parle de représentation) : il bénéficie de l’abattement de 15 932 € et du barème des frères et sœurs, au lieu de 7 967 € et 55 %. Les calculs détaillés sont dans l’article sur les droits de succession d’un neveu.
Concubin non pacsé, ami : 60 % après 1 594 € d’abattement, même avec un testament. Un legs de 100 000 € coûte ainsi 59 044 €. Les solutions possibles sont expliquées dans notre article sur les droits de succession sans lien de parenté.
Qui ne paie pas de droits de succession ?
- Le conjoint marié et le partenaire de PACS, quel que soit le montant (article 796-0 bis du CGI). Le PACS ne suffit pas à hériter : le partenaire doit être désigné par testament. Les règles sont détaillées dans l’article sur les droits de succession du conjoint survivant et du partenaire de PACS.
- Le frère ou la sœur qui remplit les 3 conditions vues plus haut.
- Les héritiers dont la part est inférieure à leur abattement : un enfant qui reçoit 90 000 € ne paie rien.
- Les successions des victimes de guerre ou d’actes de terrorisme, sous conditions (article 796 du CGI).
- Les dons faits par un héritier à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, à l’État ou à une collectivité dans les 12 mois du décès : leur montant est déduit de sa part (article 788 du CGI).
Au décès du premier parent, les enfants héritent souvent avec le conjoint survivant, qui est exonéré : le calcul propre à cette situation est dans l’article sur les droits de succession au décès du premier parent.
Ce qui fait baisser la facture
- Résidence principale : abattement de 20 % sur sa valeur si, au décès, elle est occupée comme résidence principale par le conjoint, le partenaire de PACS ou un enfant mineur ou majeur protégé (article 764 bis du CGI). Une maison de 300 000 € est déclarée pour 240 000 €.
- Mobilier : sans inventaire ni vente aux enchères, il est déclaré forfaitairement à 5 % de l’actif brut. Un inventaire fait par un notaire ou un commissaire de justice peut donner une valeur plus basse.
- Dettes et frais : pensez à déduire impôt sur le revenu, taxe foncière et facture d’hôpital dus au décès.
- Donations de plus de 15 ans : elles ne comptent plus, l’abattement est entier à nouveau. Une donation avec ses propres abattements faite tôt réduit donc la succession.
- Réduction mutilés de guerre (invalidité d’au moins 50 %) : 50 % des droits, dans la limite de 305 €.
Cas particuliers fréquents
Usufruit et nue-propriété
Quand le conjoint reçoit l’usufruit (le droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les loyers) et les enfants la nue-propriété (la propriété sans l’usage), chaque part est taxée selon l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI) :
| Âge de l’usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Exemple : maison de 300 000 €, conjoint de 75 ans. Les enfants sont taxés sur 210 000 € (70 %). Au décès de l’usufruitier, ils récupèrent la pleine propriété sans payer de nouveaux droits sur ce bien : voir l’article sur les droits de succession au décès de l’usufruitier.
Assurance vie
Les sommes versées sur une assurance vie suivent leurs propres règles. Primes versées avant 70 ans : 152 500 € exonérés par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 % sur les plus gros montants (article 990 I du CGI). Primes versées après 70 ans : soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €, les intérêts restant exonérés (article 757 B du CGI). Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés dans les deux cas. Tous les cas sont détaillés dans l’article sur la fiscalité de l’assurance vie au décès.
Remboursement de l’Aspa
Si le défunt touchait l’allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse), la caisse de retraite peut en demander le remboursement sur la part de l’actif net qui dépasse 108 585,14 € pour un décès en métropole depuis le 1er janvier 2026.
Déclaration, délais et pénalités
La déclaration de succession (formulaire 2705) doit être déposée, droits payés, au service de l’enregistrement du domicile du défunt. Elle est souvent préparée par le notaire, incontournable dès qu’il y a un bien immobilier.
| Situation | Règle |
|---|---|
| Décès en France métropolitaine | 6 mois après le décès (article 641 du CGI) |
| Décès à l’étranger | 12 mois |
| Dispense de déclaration | Enfant, conjoint ou partenaire de PACS n’ayant reçu du défunt aucune donation ni don manuel non déclaré, si l’actif brut est inférieur à 50 000 € ; autres héritiers si l’actif brut est inférieur à 3 000 € |
| Retard | Intérêt de 0,20 % par mois dès le 7e mois (article 1727 du CGI) |
| Dépôt après le 12e mois | + 10 % de majoration, jusqu’à 40 % si vous ne déclarez pas après une mise en demeure (article 1728 du CGI) |
Tous les héritiers taxables sont solidaires : une seule déclaration, signée par au moins l’un d’eux, suffit. Qui remplit quoi est expliqué dans l’article sur la déclaration de succession.
Comment payer si vous n’avez pas l’argent ?
- Modes de paiement : carte bancaire, virement, chèque, espèces jusqu’à 300 €.
- Paiement fractionné : sur 1 an, ou 3 ans si au moins 50 % de l’héritage est composé de biens difficiles à vendre vite (immobilier, entreprise), avec intérêt au taux légal et une garantie (hypothèque, caution).
- Paiement différé : si vous héritez de la nue-propriété, vous pouvez attendre jusqu’à 6 mois après le décès de l’usufruitier.
- Entreprise transmise : différé de 5 ans puis fractionnement sur 10 ans, sous conditions.
- Dation : paiement par remise d’œuvres d’art, de bois ou forêts, si les droits atteignent au moins 10 000 €, sur autorisation ministérielle.
La demande de fractionnement ou de différé est jointe à la déclaration. Les démarches et alternatives (vente d’un bien, renonciation) sont détaillées dans l’article je ne peux pas payer les droits de succession.
Les autres frais d’une succession
- Notaire : émoluments réglementés (attestation immobilière, acte de notoriété, déclaration) plus débours et taxes. Le détail est dans notre article sur les frais de notaire pour une succession.
- Banque : frais de clôture des comptes plafonnés à 1 % des sommes détenues, sans dépasser 857 € en 2026.
Faut-il un avocat ?
Pour une succession simple entre parents et enfants, le notaire suffit : il calcule et dépose la déclaration. Un avocat devient utile si les héritiers ne s’entendent pas sur le partage ou la valeur des biens, si un testament ou une donation est contesté, ou si l’administration fiscale conteste vos évaluations. Vous pouvez être orienté vers un avocat en droit des successions.
Questions fréquentes
Combien prend l’État sur un héritage de 100 000 € ?
Rien pour un enfant ou le conjoint. 35 388 € pour un frère ou une sœur (sans exonération), 50 618 € pour un neveu, 59 044 € pour une personne sans lien de parenté.
Les droits sont-ils calculés sur toute la succession ou sur ma part ?
Sur votre part nette, après votre abattement. Deux enfants qui se partagent 300 000 € sont taxés chacun sur 50 000 €, pas sur 300 000 €.
Qui paie les droits de succession ?
Chaque héritier paie les droits sur sa part, mais tous les héritiers taxables sont solidaires envers l’administration fiscale. En pratique, le notaire prélève souvent les droits sur les comptes du défunt avant le partage.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits sur la maison ?
Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés sur tous les biens reçus, maison comprise.
Que se passe-t-il si je déclare en retard ?
Vous payez 0,20 % d’intérêts par mois de retard à partir du 7e mois. Après le 12e mois, une majoration de 10 % s’ajoute, portée à 40 % si vous ne déclarez pas après une mise en demeure.
Sources : Service-public.fr, Droits de succession selon le lien de parenté, Impots.gouv.fr, Notice de la déclaration de succession n° 2705-NOT-SD, Impots.gouv.fr, Bénéficiaire d’une assurance vie, Légifrance, articles 777 à 791 ter du Code général des impôts, Service-public.fr, Droits de succession : combien payer en 2026, Service-public.fr, Nouveau plafond des frais bancaires de succession. Consulté en octobre 2026.